Caducité des plans d’occupation des sols (Loi Alur)

 

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Que dit la loi?

La loi Alur prévoyait que le Plan d'occupation des sols (POS) non transformé en Plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 deviendraient caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme.

Pourquoi et à quelle échéance les POS ont-ils été supprimés ?

De nombreux POS n’avaient pas évolué depuis des années. Résultat : ils représentaient un frein dans la mise en oeuvre des politiques nationales en matière d’environnement ou de logement. La loi Alur met fin aux POS pour encourager les collectivités à se doter d’un PLU. Concrètement, tous les POS qui n’ont pas été transformés en PLU, au plus tard le 31 décembre 2015, sont devenus caducs à partir de cette date. La caducité du POS n’entraîne pas une remise en vigueur du document d’urbanisme antérieur : c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquera sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2016.

Est-il encore possible d’engager la révision d’un POS pour le transformer en PLU ? Jusqu’à quelle date ?

Une procédure de révision du POS pouvait être engagée avant le 31 décembre 2015. Dans ce cas, elle pouvait être menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi Alur. Les dispositions du POS restaient alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU.

Quelle disposition prise à Chaintrix Bierges ?

Le conseil municipal n'a pas déposé de PLU avant le 31 décembre 2015. Le POS est donc de facto caduc. Le conseil a pris la décision de traiter "au cas par cas" toute demande impliquant une application de la loi ALUR sur le territoire de la commune. Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec la Mairie.

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